Le mandat de protection au Québec : choisir qui décidera pour vous

Un accident, une maladie, et l'on peut devenir incapable de décider pour soi. Le mandat de protection permet de choisir, tant qu'on le peut encore, qui prendra soin de vous et de vos biens.

L'essentiel

Le mandat de protection désigne qui prendra soin de vous et de vos biens si vous devenez inapte. Il se fait devant notaire, ou devant deux témoins avec le formulaire du Curateur public. Il ne s'applique qu'une fois homologué par le tribunal ; sans lui, une tutelle peut être ouverte.

Les démarches, dans l'ordre

  1. 01

    Choisir votre mandataire

    Une personne majeure, fiable, capable de la tâche, et qui accepte : parlez-lui-en, son accord sera demandé. Le mandataire à la personne, qui veille à votre bien-être, doit être une personne ; celui aux biens peut aussi être une société de fiducie. Le Curateur public ne peut pas être mandataire.

  2. 02

    Prévoir des remplaçants

    Nommez au moins deux remplaçants, qui prennent le relais dans l'ordre si le mandataire meurt, renonce ou ne peut plus agir.

  3. 03

    Choisir la forme : notaire ou témoins

    Devant notaire, il vous conseille, garde l'original et inscrit le mandat au registre de la Chambre des notaires, ce qui le rend facile à retrouver. Devant témoins, vous l'écrivez vous-même ou avec de l'aide, par exemple avec le formulaire gratuit « Mon mandat de protection » du Curateur public.

  4. 04

    Si vous le faites devant témoins

    Deux témoins majeurs et aptes, qui n'ont aucun rôle dans le mandat, signent et peuvent confirmer que vous étiez capable de le faire. Vous leur dites de quel document il s'agit, sans leur en montrer le contenu. La déclaration sous serment d'un des témoins est recommandée : elle évite qu'ils aient à témoigner plus tard.

  5. 05

    Le ranger et le faire connaître

    Gardez l'original en lieu sûr, donnez une copie à votre mandataire, et dites à vos proches qu'il existe : le mandataire en aura besoin pour le faire homologuer.

  6. 06

    Le mettre à jour

    Après une séparation, une union, une naissance, l'achat d'un bien, ou si un mandataire n'est plus en mesure d'agir ou n'a plus votre confiance : relisez-le et refaites-le au besoin.

Questions fréquentes

Le mandat s'applique-t-il dès qu'on est malade ?

Non. Tant qu'il n'est pas homologué, il n'a aucun effet. Le mandataire demande à la Cour supérieure de l'homologuer, avec une évaluation médicale et une évaluation psychosociale qui constatent l'inaptitude ; la personne est en principe rencontrée. Le Curateur public inscrit ensuite le mandat au registre public.

Que se passe-t-il sans mandat de protection ?

Une tutelle peut être ouverte : ce sont alors des proches ou des professionnels de la santé qui proposent au tribunal la personne qui vous représentera. Le mandat vous laisse ce choix.

Le mandat remplace-t-il les directives médicales anticipées ?

Non, les deux se complètent. Les directives médicales anticipées, sur le formulaire de la RAMQ ou devant notaire, disent quels soins de fin de vie vous acceptez ou refusez, et peuvent être versées au registre de la RAMQ. Le mandat désigne qui décidera pour vous.

Une procuration suffit-elle ?

En principe, une procuration ordinaire sert tant que vous êtes apte. Pour le jour où vous ne le seriez plus, c'est le mandat de protection, une fois homologué, qui permet à votre représentant d'agir. Un notaire ou un avocat peut vous conseiller sur votre situation.

Que vos proches sachent qu'il existe

Dans Aïon, gardez une trace de votre mandat avec vos autres volontés : où se trouve l'original, qui sont vos mandataires, vos souhaits. Et dites dès aujourd'hui à vos mandataires où le trouver : ce sont eux qui en auront besoin.

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Sources officielles

Mis à jour le 25 octobre 2026. Ce guide résume les démarches courantes ; il ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou de l'administration de votre pays. Comment nous rédigeons nos guides

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