Glossaire

Déclaration de succession

Document que les héritiers déposent auprès de l'administration fiscale pour déclarer ce que laisse le défunt et payer, s'il y a lieu, les droits de succession.

En France, elle se dépose dans les six mois qui suivent le décès, souvent par l'intermédiaire du notaire. Ailleurs, la procédure porte d'autres noms : probate au Royaume-Uni, grant of representation au Kenya.