Glossaire
Acte de notoriété
En France, le document établi par un notaire qui désigne les héritiers. Il prouve leur qualité auprès des banques et des administrations.
Quand les comptes du défunt contiennent en tout moins de 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers suffit à les clôturer ; au-delà, la banque demande un acte de notoriété. Ce plafond est revu chaque année.